Sénat : Poursuivre l’expérimentation européenne en matière de chronologie

senatExtrait du rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat : L’Union européenne, colonie du monde numérique ?

Par Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice

Proposition n° 25 : poursuivre l’expérimentation lancée par la Commission européenne en matière de chronologie des médias, afin de rendre plus innovants les modèles de distribution des films à l’ère numérique et enclencher une dynamique favorable au développement de l’offre légale.

L’accès des services en ligne aux catalogues est également difficile en raison d’une gestion collective toujours très nationale des droits attachés aux œuvres. Les sociétés de perception et de répartition des droits gèrent des bases qui ne sont pas interopérables entre elles et ne sont pas ouvertes aux développeurs. Pour dépasser cette fragmentation, les sociétés d’auteur avaient conclu en 2005 des accords de réciprocité, dits de Santiago, que la Commission européenne avait écartés, jugeant nécessaire de mettre fin aux exclusivités nationales et d’empêcher leur transposition du monde physique dans le monde numérique. Renonçant visiblement à l’utopique création d’un droit d’auteur européen, la Commission européenne a donc proposé fin 2012 une directive qui ouvrirait la possibilité d’octroyer des licences paneuropéennes dans le secteur de la musique et qui fixe des normes3 destinées à améliorer la transparence des sociétés de gestion collective. Ce faisant, la Commission ne réalise pas entièrement le rêve d’Amazon, qu’a reconnu devant votre rapporteure M. Andrew Cecil, directeur des affaires publiques d’Amazon : l’idéal d’Amazon serait de négocier tous les droits pour toute l’Union européenne pour tout le répertoire avec une seule société de gestion collective!

C’est assurément la piste des licences qui est la plus à même d’offrir une perspective de juste rémunération de la création à l’heure numérique.

La forme que pourraient prendre ces licences reste à déterminer d’un commun accord entre les parties prenantes : c’est l’objectif de l’initiative « Licences pour l’Europe » lancée par la commission européenne le 4 février 2013, réunissant des auteurs, des artistes, des sociétés de gestion collective, des éditeurs ou des producteurs, des groupes de médias, mais aussi des web-entrepreneurs, des plateformes Internet et des consommateurs. Il s’agit d’organiser un dialogue structuré entre toutes ces parties prenantes pour identifier d’ici la fin de l’année des solutions concrètes pour assurer la portabilité transfrontalière des services d’accès en ligne aux contenus et la disponibilité en ligne des films européens, mais aussi le financement voire le préfinancement indispensable à la création. Deux autres sujets devraient être traités : celui des contenus réutilisant d’autres contenus en ligne, et les enjeux des activités de fouille ou d’exploration des données et des textes (text and data mining).

Votre rapporteure espère que l’industrie créative saura relever ce défi et trouver des solutions de licences faciles d’accès. Comme le souligne le rapport d’étape publié en décembre 2012 par la Mission Lescure sur l’industrie culturelle à l’ère numérique, il existe toute une gamme de licences qui se distinguent par le degré de liberté accordé par les titulaires de droits pour la distribution et la réutilisation de leurs œuvres, permettant d’adapter la pratique contractuelle aux attentes et aux usages numériques des publics (consommateurs et réutilisateurs). Ces nouvelles modalités d’exercice du droit d’auteur seront assurément détaillées par la mission Lescure dans son rapport à paraître en avril.

La richesse culturelle de l’Europe reste sa diversité : le député européen M. Jean-Marie Cavada l’a rappelé lors de sa rencontre avec votre rapporteure. Dans son rapport de 2012 sur le livre vert du contenu audiovisuel en ligne, il préconise donc de ne pas imposer de contrainte juridique à la négociation des licences couvrant plusieurs territoires, langues ou plateformes.

Consulter le rapport :

Sénat – Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l’Union européenne, colonie du monde numérique

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